Une profession libérale est réglementée lorsqu’elle est régie par un Ordre et nécessite un diplôme pour pouvoir l’exercer. Les professions libérales réglementées sont, par exemple, les experts-comptables, les gestionnaires de patrimoine, les huissiers de justice, les avocats, les médecins, les architectes… Traditionnellement, ces métiers sont frappés d’une interdiction de publicité, car ils représentent des actes de nature civile et non commerciale.
Néanmoins, les professions libérales réglementées ont le droit de diffuser du contenu informatif ou pédagogique : blog, newsletter pour annoncer des actualités, site vitrine pour annoncer ses horaires d’ouverture… Les contours de cette interdiction de publicité, sur Internet et sur d’autres réseaux, varient selon la profession libérale réglementée et selon l’Ordre qui la régit.
Quelles interdictions de publicité pour les professions réglementées ?
- la diffusion de contenus publicitaires purs, tels que des offres promotionnelles, des phrases pour pousser à la vente, des publicités comparatives sont interdits pour de nombreuses professions libérales réglementées.
- les supports apparentés à la publicité sont à bannir, comme des flyers, des spots radio, des encarts publicitaires.
- des actions comme tracter dans la rue, dans les boîtes aux lettres ou encore lancer une campagne de publicité emailing sont proscrits.
Un assouplissement récent de la réglementation ?
- La réglementation tend à s’assouplir pour de nombreux métiers du fait des usages du Web. Il est aujourd’hui indispensable, pour toute entreprise et tout professionnel, d’avoir au moins un site vitrine sur Internet, y compris les professions libérales réglementées et à minima son Google My Business à Jour.
- Les professions libérales réglementées ont le droit de diffuser du contenu pédagogique ou informatif (horaires d’ouverture, tarifs…) qui, dans les faits, s’apparente à une forme de communication indirecte (alimentation d’un blog, envoi de newsletters, de plaquettes d’information…)
L’interdiction de publicité n’est pas une interdiction d’informer. #communicationprofessionsrèglementéesTweet
Quelle communication digitale pour les professions libérales réglementées ?
Internet a bouleversé les usages et les codes de la publicité. La réglementation concernant la communication digitale a évolué en ce sens. Elle se construit au fur et à mesure et elle varie selon les professions libérales et l’Ordre ou les Chambres concernés.
La plupart du temps, les Ordres tolèrent :
Attention, une charte graphique sur un site vitrine pourrait s’apparenter à de la publicité directe. Il est impératif, pour de nombreuses professions libérales réglementées (particulièrement les activités médicales), de présenter un site vitrine sobre, neutre de toute attractivité marketing
Pour résumer pour les experts-comptables : attention, si le décret du 18 août 2014 autorise la profession à communiquer pour trouver de nouveaux clients, il pose tout de même quelques limites. Notamment, l’information communiquée doit être utile. La mise en œuvre des actions de promotion ou de démarchage doit être discrète, de façon à « ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, pas plus qu’aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession ».
Enfin, l’expression utilisée doit être décente et empreinte de retenue, et les contenus ne doivent comporter aucune inexactitude ni aucun élément de comparaison.
Et pour les Huissiers de justice. Les actions de communication sont possibles si elle respectent le code de déontologie des huissiers de justice, adopté le 5 décembre 2018 qui autorise la communication personnalisée impartiale et digne.
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